constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de cyclisme avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport
Abrogé9 juin 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 132-1 (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives)Art. L.132-1Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent créer des ligues professionnelles pour gérer les activités sportives masculines et féminines, avec des règles strictes sur la transparence, l'égalité et les conflits d'intérêts. et R. 131-1 (Contrôle des fédérations sportives)Art. R.131-1Contrôle des fédérations sportivesLes fédérations sportives sont surveillées par le ministre des sports, sauf celles liées à l'éducation qui dépendent du ministre de l'Éducation nationale. à R. 132-17 (Approbation de la convention sportive)Art. R.132-17Approbation de la convention sportiveLa convention entre les fédérations et les ligues professionnelles ne devient valable qu'après l'accord des assemblées générales et du ministre des sports. ;
Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Fédération française de cyclisme en date du 26 février 2012 ;
Vu l'approbation de l'assemblée générale de la Ligue nationale de cyclisme en date du 4 novembre 2010, Arrête :
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Conformité des statuts de la Ligue nationale de cyclisme
Résumé. La Ligue nationale de cyclisme, créée par la Fédération française de cyclisme, est déclarée conforme aux règles du code du sport, sauf une petite partie d'un article.
Sont constatés conformes aux dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue nationale de cyclisme, créée par la Fédération française de cyclisme en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport (Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportives)Art. L.132-1Création et gestion des ligues professionnelles par les fédérations sportivesLes fédérations sportives peuvent créer des ligues professionnelles pour gérer les activités sportives masculines et féminines, avec des règles strictes sur la transparence, l'égalité et les conflits d'intérêts., à l'exception du dixième alinéa de l'article 14.