En vigueur depuis le 6 août 2008
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Montants de la prime de restructuration pour les agents mutés
Les montants de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 1er (Aides financières pour les mutations liées au transfert de Météo-France) du présent arrêté, sont fixés selon les dispositions suivantes :
― agent célibataire : 10 000 euros ;
― agent marié ou partenaire d'un PACS : 11 000 euros ;
― agent avec un enfant à charge : 12 000 euros ;
― agent avec deux enfants à charge : 13 000 euros ;
― agent avec trois enfants : 14 000 euros ;
― agent avec plus de 3 enfants à charge : 15 000 euros.