Les plafonds maxima de dépenses d'impression et d'affichage arrêtés par les préfets dans les limites desquels les candidats peuvent prétendre à remboursement par référence à l'article L. 52-11 du code électoral (Plafond des dépenses électorales)Art. L.52-11Plafond des dépenses électoralesLes candidats aux élections doivent respecter un plafond de dépenses, calculé en fonction du nombre d'habitants de leur circonscription. sont ceux des documents présentant les caractéristiques suivantes :
1° Bulletins de vote sur papier blanc ou éventuellement sur papier recyclé, 80 grammes au mètre carré, ne pouvant dépasser les formats suivants :
74 mm x 105 mm, pour une candidature isolée ;
148 mm x 210 mm, pour les regroupements de candidats ;
210 mm x 297 mm, pour le document unique visé à l'article 7 ci-dessus.
Le nombre de bulletins admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis conformément à l'article 8 du présent arrêté.
Les bulletins de vote précisent :
- le nom et le prénom usuels du ou des candidats ;
- le cas échéant, leurs titres et décorations ;
- leur profession ;
- la commune de leur activité ;
- l'entité sous l'égide de laquelle ils se présentent et la personne soutenant la ou les candidatures ;
- leur sous-catégorie, ou à défaut leur catégorie professionnelle ;
- la mention, le cas échéant, du département.
Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une stricte égalité entre les candidats.
2° Circulaires sur papier blanc satiné, 100 grammes au mètre carré, d'un format maximum de 297 mm x 420 mm, en quadrichromie.
Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement remis conformément à l'
article 8 du présent arrêté.
3° Les affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm x 841 mm.
Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder une affiche pour cent électeurs inscrits.
Conformément à l'
article R. 27 du code électoral (Règles sur les affiches électorales)Art. R.27Règles sur les affiches électoralesLes affiches électorales ne doivent pas utiliser les couleurs du drapeau français pour éviter la confusion, et elles ont une taille maximale précise. les affiches ne peuvent comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.
Par référence à l'
article L. 52-11-1 du code électoral (Remboursement des dépenses électorales)Art. L.52-11-1Remboursement des dépenses électoralesLes candidats aux élections peuvent être remboursés à hauteur de 47,5% de leur plafond de dépenses, mais ce remboursement est soumis à certaines conditions., le préfet fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats dans les conditions ci-dessus.
Les demandes de remboursement sont adressées au président de la chambre de commerce et d'industrie.
Conformément à l'
article R. 39 du code électoral (Remboursement des frais de propagande électorale)Art. R.39Remboursement des frais de propagande électoraleL'État rembourse aux candidats une partie des frais d'impression et d'affichage de leurs supports électoraux, sous certaines conditions., les tarifs d'impression ne peuvent s'appliquer qu'à des documents présentant les caractéristiques ci-dessus et excluant tous travaux de photogravure (clichés, simili ou trait).
Les candidats d'une liste ou un candidat isolé peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de faire imprimer des photographies sur les affiches ou sur les circulaires, d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur à la quadrichromie. Ces dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement.