Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales prévues à l'article 18 du décret du 18 juillet 1991 susvisé sont communiquées au préfet.
Arrêté du 30 juillet 2004
Article 13
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Article 13
Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales prévues à l'article 18 du décret du 18 juillet 1991 susvisé sont communiquées au préfet.
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