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Arrêté du 30 janvier 2020

fixant les montants relatifs à la prime instituée par le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'attractivité territoriale pour les fonctionnaires hospitaliers

Résumé. Un arrêté du 30 janvier 2020 fixe une prime d'attractivité territoriale pour les fonctionnaires hospitaliers à partir de janvier 2020.

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 (Décret sur le statut des infirmiers de la fonction publique) portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 (Création d'une prime pour les personnels hospitaliers en Île-de-France) portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 février 2020

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Fixation de la prime d'attractivité territoriale

Résumé. La prime d'attractivité territoriale pour les fonctionnaires hospitaliers est fixée à 940 euros par an.

Le montant brut annuel de la prime d'attractivité territoriale instituée par le décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 (Création d'une prime pour les personnels hospitaliers en Île-de-France) susvisé est fixé à neuf cent quarante euros.

En vigueur depuis le 1 février 2020 · Dernière version le 10 février 2020

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Fixation du montant maximum de la prime d'attractivité territoriale

Résumé. Le montant maximum de la prime d'attractivité territoriale pour les agents de la fonction publique hospitalière est fixé à 480 euros nets.

Le montant maximum mentionné au dernier alinéa de l'article 3 (Calcul de la prime d'attractivité territoriale) du décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 (Création d'une prime pour les personnels hospitaliers en Île-de-France) susvisé est fixé à quatre cent quatre-vingts euros nets.

En vigueur depuis le 1 février 2020

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Application des règles pour les primes à partir de janvier 2020

Résumé. Les règles de cet arrêté concernent les primes versées à partir de janvier 2020, basées sur les salaires de 2019.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de janvier 2020, sur le fondement pour le premier versement de la prime, des rémunérations perçues en 2019.

En vigueur depuis le 1 février 2020

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Exécution d'un arrêté sur une prime territoriale

Résumé. Un arrêté du 30 janvier 2020 précise que trois directeurs sont responsables de sa mise en œuvre, qui concerne une prime versée à partir de janvier 2020.

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2020.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Soulier

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur des mines, chargé de la 2e sous-direction,

B. Laroche de Roussane

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

En vigueur depuis le samedi 1 février 2020

Arrêté du 30 janvier 2020
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Article 4