Arrêté du 18 juillet 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 janvier 2007

Art. 4

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Modification des destinataires des informations individuelles

Résumé. Les Archives de France reçoivent les informations individuelles identifiant les personnes enquêtées, et l'INSEE diffuse des fichiers sans identification.

A modifié les dispositions suivantes :

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