Arrêté du 30 décembre 2022

portant création de la spécialité « carrossier automobile » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouveaux détails pour le CAP en carrosserie automobile

Résumé. Un nouvel arrêté précise les règles pour obtenir le CAP en carrosserie automobile, incluant les tâches à maîtriser, les examens et la durée des stages.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-1 (Le certificat d'aptitude professionnelle (CAP)) à D. 337-25-1 (Rôle des autorités maritimes dans les examens professionnels) ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2014 (Simplification des règles pour les examens du CAP et du BEP) modifié relatif à l'obtention de dispenses d'unités aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2017 (Conservation des notes pour les candidats ajournés au CAP) fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2018 (Règles pour les cours et stages en CAP) modifié relatif à l'organisation et aux enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 définissant les modalités d'évaluation du chef d'œuvre prévue à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle par l'article D. 337-3-1 du code de l'éducation (Le chef-d'œuvre dans le cadre du CAP) ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2020 (Évaluation continue dans les formations professionnelles) modifié fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, de la mention complémentaire, du brevet des métiers d'art et du brevet de technicien supérieur ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 24 novembre 2022 ;

Vu l'avis conforme de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 29 novembre 2022,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 février 2023

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Création de la spécialité carrossier automobile en certificat d'aptitude professionnelle

Résumé. L'article 1 ajoute une spécialité carrosserie automobile au CAP et dit comment l'obtenir.

Il est créé la spécialité " carrossier automobile " de certificat d'aptitude professionnelle, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique des blocs de compétences du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 février 2023

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Définition des référentiels des activités professionnelles et des compétences

Résumé. Les tâches et compétences sont décrites dans les annexes II et III.

Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II, et le référentiel de compétences est défini en annexe III du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 février 2023

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Fixation du référentiel d'évaluation pour le diplôme

Résumé. Cet article explique où trouver les détails sur ce qu'il faut faire pour obtenir un diplôme.

Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV 1 relative aux unités constitutives du diplôme, IV 2 relative au règlement d'examen et IV 3 relative à la définition des épreuves.

En vigueur depuis le 11 février 2023

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Fixation des horaires et période de formation en milieu professionnel pour le CAP

Résumé. Les horaires des élèves et la durée de stage pour le CAP sont dans des documents annexes.

Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé (Règles pour les cours et stages en CAP).
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de 12 semaines définie en annexe V du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 février 2023

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Modalités de passage des épreuves pour les candidats

Résumé. Les étudiants et apprentis passent tous leurs examens en même temps sauf exception, les autres peuvent choisir de les étaler.

Tout candidat sous statut scolaire ou d'apprenti passe l'ensemble des épreuves au cours de la même session, sauf s'il bénéficie de dispenses d'épreuves, de conservation de notes ou s'il est autorisé à répartir ses épreuves sur plusieurs sessions.
Tout candidat sous un autre statut, ou sous statut scolaire ou d'apprenti s'il a obtenu une dérogation individuelle, peut demander à passer l'ensemble de ses épreuves au cours de la même session ou à les répartir sur plusieurs sessions, conformément aux dispositions des articles D. 337-9 (Passage des épreuves du CAP en une session) et D. 337-10 (Choix des sessions d'examen pour le CAP) du code de l'éducation. Il précise son choix au moment de son inscription. Dans le cas où il demande à répartir les épreuves sur plusieurs sessions, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Lors de son inscription, tout candidat précise s'il souhaite se présenter aux épreuves facultatives.

En vigueur depuis le 11 février 2023

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Correspondance des épreuves et report des notes pour l'examen de réparation des carrosseries

Résumé. Les notes des anciens examens peuvent être reportées sur les nouveaux, sur demande.

Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 19 mars 2007 modifié portant création de la spécialité " réparation des carrosseries " de certificat d'aptitude professionnelle et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 19 mars 2007 modifié précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 février 2023

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Organisation de la première session d'examen pour la spécialité 'carrossier automobile'

Résumé. Le premier examen pour devenir carrossier automobile aura lieu en 2025.

La première session d'examen de la spécialité " carrossier automobile " de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2025.

En vigueur depuis le 11 février 2023

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Dernières sessions d'examen pour la spécialité réparation des carrosseries du CAP

Résumé. L'examen de réparation des carrosseries du CAP aura ses dernières sessions en 2024 et 2025, puis l'arrêté de 2007 sera abrogé.

La dernière session d'examen de la spécialité " réparation des carrosseries " du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mars 2007 modifié précité aura lieu en 2024. Une session supplémentaire est toutefois prévue en 2025 pour les candidats ajournés lors des sessions précédentes. A l'issue de cette session qui s'achève le 31 décembre 2025, l'arrêté précité est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 19 mars 2007Art. 1Arrêté du 19 mars 2007Art. 2 : Création d'un CAP en réparation de carrosseriesArrêté du 19 mars 2007Art. 3
- Arrêté du 19 mars 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. Annexe Ia, Art. Annexe Ib, Art. Annexe Ib (suite), Art. Annexe Ic, Art. Annexe IIa, Art. Annexe IIb, Art. Annexe III, Art. Annexe IV

En vigueur depuis le 11 février 2023

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Responsabilité des Directeurs de l'enseignement et des Recteurs d'académie

Résumé. Les responsables doivent appliquer l'arrêté et le publier.

Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Compétences pour le métier de carrossier automobile

Résumé. Ce texte explique ce qu'il faut savoir et faire pour devenir carrossier automobile.

Fait le 30 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'instruction publique, et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général,

R.-M. Pradeilles-Duval

En vigueur depuis le samedi 11 février 2023

Arrêté du 30 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe