Article précédent

Article suivant

Arrêté du 19 mars 2007

Article 1

Abrogé31 décembre 2025

Créé le 29 mars 2007

Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle " réparation des carrosseries " dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2025

Abrogé parArrêté du 30 décembre 2022art. 8 (V)

En vigueur du jeudi 29 mars 2007 au mardi 30 décembre 2025