Arrêté du 30 décembre 2022
relatif à l'évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôles obligatoires pour la sécurité de l'eau potable dans les bâtiments
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre de la santé et de la prévention,
Vu la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (refonte) ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4 (Obligations des fournisseurs d'eau potable), R. 1321-43 (Installations d'eau potable : responsabilités et règles) et R. 1321-55-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 633-1 (Définition d'un logement-foyer), R. 134-61 (Sécurité des installations dans les bâtiments d'habitation), et R. 143-2 (Définition des établissements recevant du public) ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 relatif aux conditions d'échantillonnage à mettre en œuvre pour mesurer le plomb, le cuivre et le nickel dans les eaux destinées à la consommation humaine pris en application de l'article R. 1321-20 du code de la santé publique (Contrôle des métaux et radionucléides dans l'eau potable) ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2 (Qualité de l'eau potable), R. 1321-3 (Contrôle de la qualité de l'eau potable), R. 1321-7 (Procédure d'autorisation pour l'utilisation des eaux potables) et R. 1321-38 (Normes de qualité pour les eaux douces superficielles) du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 1er février 2010 (Règles pour l'eau chaude sanitaire dans les lieux publics) modifié relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2017 (Nouveaux critères d'analyse de la qualité de l'eau) modifié relatif aux méthodes utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2021 (Séparation des réseaux d'eau potable et non potable dans les bâtiments) relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 15 juillet 2022 ;
Vu l'avis de la Mission interministérielle de l'eau en date du 27 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 24 octobre 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2022,
Arrêtent :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour une eau froide saine
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu d'un rapport sur l'analyse des risques pour l'eau
Fait le 30 décembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint de la santé,
G. Emery
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur de la qualité et du développement durable dans la construction,
C. Bonhomme
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023