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Arrêté du 30 décembre 2022

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Annexe

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Chapitre VII : Contrôle de la mise en œuvre

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'informations sur la qualité de l'eau par les propriétaires de réseaux de distribution

Résumé Les propriétaires doivent envoyer des infos sur la qualité de l'eau et le remplacement du plomb tous les six ans.

En application de l'article R. 1321-55-1, le propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau transmet les informations suivantes au directeur général de l'agence régionale de santé, au plus tard pour le 1er janvier 2029, puis avant le 1er janvier tous les 6 ans :
1° Les mesures prises pour éliminer ou réduire le risque de non-respect des limites de qualité de l'eau ;
2° Les mesures visant à remplacer les composants en plomb dans les installations intérieures de distribution d'eau existantes.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé L'arrêté commence le 1er janvier 2023

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du présent arrêté

Résumé Deux responsables doivent s'assurer que cet arrêté est mis en œuvre et publié officiellement.

Le directeur général de la santé et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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