Arrêté du 30 décembre 2020

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application des nouvelles règles pour les permis de construire

Résumé. Les nouvelles règles pour les permis de construire s'appliquent aux demandes faites à partir du 1er janvier 2021.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2021.

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