Arrêté du 30 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A partir du 1er janvier 2021, la liste des comptes servant à déterminer l'assiette éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de traitement automatisé prévue au dernier alinéa de l'article R. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les collectivités territoriales) est fixée en annexe du présent arrêté pour les opérations réelles régulièrement imputées aux comptes listés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification des règles d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA

Résumé. À partir du 1er janvier 2021, une liste de comptes est fixée pour déterminer les dépenses éligibles au fonds de compensation pour la TVA.

A partir du 1er janvier 2021, la liste des comptes servant à déterminer l'assiette éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de traitement automatisé prévue au dernier alinéa de l'article R. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les collectivités territoriales) est fixée en annexe du présent arrêté pour les opérations réelles régulièrement imputées aux comptes listés.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance