Arrêté du 30 décembre 2020

Article 3

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Article 3

Pour le plan de comptes M831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale et géré en dehors du dispositif automatisée prévu au II de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les collectivités territoriales), les dépenses imputées sur un compte éligible fixé en annexe et les opérations d'ordre mentionnées au 2 de l'article 2 (Suivi automatique des dépenses communales pour la TVA) doivent faire l'objet d'une déclaration manuelle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Déclaration manuelle des dépenses pour le Centre national de la fonction publique territoriale

Résumé. Certaines dépenses du Centre national de la fonction publique territoriale doivent être déclarées manuellement.

Pour le plan de comptes M831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale et géré en dehors du dispositif automatisée prévu au II de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales (Compensation de la TVA pour les collectivités territoriales), les dépenses imputées sur un compte éligible fixé en annexe et les opérations d'ordre mentionnées au 2 de l'article 2 (Suivi automatique des dépenses communales pour la TVA) doivent faire l'objet d'une déclaration manuelle.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance