Arrêté du 30 décembre 2020

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication d'un arrêté relatif aux comptes des collectivités

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une nouvelle règle concernant les comptes des collectivités territoriales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance