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Effets de cet article

cite

 Code général de la propriété des personnes publiquesart. L2122-1 Code général de la propriété des personnes publiquesart. L2122-15 Code général de la propriété des personnes publiquesart. L2123-2 Code général de la propriété des personnes publiquesart. L2123-3 Code général de la propriété des personnes publiquesart. L2222-10 Code général de la propriété des personnes publiquesart. R1111-1 Code général de la propriété des personnes publiquesart. R1111-2 Code général de la propriété des personnes publiquesart. R2122-1 Code général de la propriété des personnes publiquesart. R2125-1 Code général de la propriété des personnes publiquesart. R2222-4 Code général de la propriété des personnes publiquesart. R3211-26 Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009art. 3-3

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 novembre 2005

Art. Annexe 3