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Modification des règles d'occupation du domaine public
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 novembre 2005Art. Annexe 3
Article précédent
Arrêté du 30 décembre 2020
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 novembre 2005
Art. Annexe 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 novembre 2005Art. Annexe 3
cite
Source : Légifrance
Art. Annexe 3 (V)
Arrêté du 16 novembre 2005
Utilisation du domaine public
Code général de la propriété des personnes publiques · art. L2122-1
Bail d'occupation temporaire avec option d'acquisition
Code général de la propriété des personnes publiques · art. L2122-15
Gestion du domaine public par des tiers
Code général de la propriété des personnes publiques · art. L2123-2
Transfert de gestion des biens du domaine public
Code général de la propriété des personnes publiques · art. L2123-3
Gestion des immeubles publics par des tiers
Code général de la propriété des personnes publiques · art. L2222-10
Procédure d'échange de biens immobiliers avec l'État
Code général de la propriété des personnes publiques · art. R1111-1
Procédure d'échange de biens immobiliers publics
Code général de la propriété des personnes publiques · art. R1111-2
Autorisation d'occupation du domaine public
Code général de la propriété des personnes publiques · art. R2122-1
Fixation des tarifs d'utilisation du domaine public
Code général de la propriété des personnes publiques · art. R2125-1
Location longue durée des terrains de l'État
Code général de la propriété des personnes publiques · art. R2222-4
Vente des immeubles domaniaux inutiles
Code général de la propriété des personnes publiques · art. R3211-26
'Balard': gestion des ressources et locaux
Décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 · art. 3-3