Créé le 30 décembre 2012 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour signer les conventions d'utilisation mentionnées aux articles R. 2313-1 et suivants et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception :
1° Des conventions d'utilisation mentionnées au second alinéa de l'article R. 2313-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
2° (Abrogé).
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021
Modifié parArrêté du 30 décembre 2020art. 2
Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants…
2° (Abrogé).
En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au jeudi 31 décembre 2020
Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour signer les conventions d'utilisation mentionnées aux articles R. 2313-1 et suivants et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception :
1° Des conventions d'utilisation mentionnées au second alinéa de l'article R. 2313-3 du code général de la propriété des personnes publiques ;
2° Des conventions d'utilisation relatives aux biens situés en Ile-de-France.