Arrêté du 27 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour signer les conventions d'utilisation mentionnées aux articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) et suivants et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État) du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception :
1° Des conventions d'utilisation mentionnées au second alinéa de l'article R. 2313-3 du code général de la propriété des personnes publiques (Attribution d'immeubles publics) ;

2° (Abrogé).

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour les conventions d'utilisation des biens immobiliers

Résumé. Le ministre de la défense donne le pouvoir aux commandants de base de signer des conventions pour utiliser les biens immobiliers de l'État, sauf dans deux cas spécifiques.

Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour signer les conventions d'utilisation mentionnées aux articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) et suivants et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État) du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception :
1° Des conventions d'utilisation mentionnées au second alinéa de l'article R. 2313-3 du code général de la propriété des personnes publiques (Attribution d'immeubles publics) ;

2° (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parArrêté du 30 décembre 2020art. 2 : Modification des seuils de valeur pour les opérations immobilières militaires

En résumé. La délégation de pouvoirs aux commandants de base de défense pour signer des conventions d'utilisation est clarifiée, avec la suppression d'une exception spécifique aux biens situés en Ile-de-France.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance