En vigueur depuis le 30 décembre 2012 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Délégation de pouvoirs pour les conventions d'utilisation des biens immobiliers
Le ministre de la défense délègue des pouvoirs aux commandants de base de défense pour signer les conventions d'utilisation mentionnées aux articles R. 2313-1 (Attribution des immeubles de l'État aux services publics) et suivants et R. 4121-2 (Mise à disposition d'immeubles par l'État) du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception :
1° Des conventions d'utilisation mentionnées au second alinéa de l'article R. 2313-3 du code général de la propriété des personnes publiques (Attribution d'immeubles publics) ;
2° (Abrogé).