Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation ad valorem, signé le 4 juin 2019 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, à l'exclusion de :

- la mention « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord » de l'article V ;
- l'annexe 1 relative au barème visé à l'article V de l'accord interprofessionnel.

L'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel du 4 juin 2019 relatif à la cotisation ad valorem ne concerne pas les légumes secs.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4c90be24-a2cf-465b-b325-81bd350348e3.
Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège d'Interfel, 97, boulevard Pereire, 75017 Paris.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.