JORF n°0004 du 5 janvier 2020

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation ad valorem, signé le 4 juin 2019 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, à l'exclusion de :

- la mention « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord » de l'article V ;
- l'annexe 1 relative au barème visé à l'article V de l'accord interprofessionnel.


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Version 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation ad valorem, signé le 4 juin 2019 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, à l'exclusion de :

- la mention « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord » de l'article V ;

- l'annexe 1 relative au barème visé à l'article V de l'accord interprofessionnel.