JORF n°0004 du 5 janvier 2020

Article 2

Article 2

L'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel du 4 juin 2019 relatif à la cotisation ad valorem ne concerne pas les légumes secs.


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Version 1

L'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel du 4 juin 2019 relatif à la cotisation ad valorem ne concerne pas les légumes secs.