Arrêté du 30 décembre 2019

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les montants maximaux annuels par groupe de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévus respectivement aux articles 3 (Composition des commissions de rémunération pour les officiers généraux) et 4 (Primes et indemnités pour les officiers généraux de la gendarmerie) du décret susvisé, définis aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé (Fixation des plafonds annuels d'une indemnité pour hauts responsables), sont applicables aux officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités des officiers généraux de la gendarmerie

Résumé. Un arrêté fixe les montants maximaux annuels de l'indemnité spécifique de haute responsabilité pour les officiers généraux de la gendarmerie nationale.

Les montants maximaux annuels par groupe de la part fonctionnelle et de la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévus respectivement aux articles 3 (Composition des commissions de rémunération pour les officiers généraux) et 4 (Primes et indemnités pour les officiers généraux de la gendarmerie) du décret susvisé, définis aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé (Fixation des plafonds annuels d'une indemnité pour hauts responsables), sont applicables aux officiers généraux de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance