A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 décembre 2013Art. 2 → Version 3Arrêté du 17 décembre 2013Art. 3 → Version 3Arrêté du 17 décembre 2013Art. 4 → Version 3Arrêté du 17 décembre 2013Art. 6 → Version 4Arrêté du 17 décembre 2013Art. 7 → Version 3Arrêté du 17 décembre 2013Art. 8 → Version 3Arrêté du 17 décembre 2013Art. 9 → Version 3Arrêté du 17 décembre 2013Art. 10 → Version 4
- Arrêté du 17 décembre 2013Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10