Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de déclaration et de paiement de la TGAP
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 juin 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
1 version
4 modifiés
2 abrogés