ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 12

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Article 12

L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut en outre proposer, après avis du directeur général du Centre national de gestion, au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exclusion d'un concours et droit à la défense

Résumé. Un jury peut exclure un candidat d'un concours et proposer une interdiction de participer à d'autres concours, mais le candidat doit avoir la possibilité de se défendre.

L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut en outre proposer, après avis du directeur général du Centre national de gestion, au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance