ARRÊTÉ du 30 décembre 2014

Article 11

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Article 11

Toute fraude, toute tentative de fraude, toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice de l'application des dispositions pénales en vigueur, le cas échéant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exclusion en cas de fraude aux épreuves

Résumé. Toute fraude ou tentative de fraude lors des épreuves d'un concours entraîne l'exclusion immédiate, avec possibilité de sanctions pénales.

Toute fraude, toute tentative de fraude, toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice de l'application des dispositions pénales en vigueur, le cas échéant.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Source : Légifrance