JORF n°0302 du 31 décembre 2014

Article 11

Article 11

Toute fraude, toute tentative de fraude, toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice de l'application des dispositions pénales en vigueur, le cas échéant.


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Toute fraude, toute tentative de fraude, toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice de l'application des dispositions pénales en vigueur, le cas échéant.