JORF n°0011 du 14 janvier 2014

Article 5

Article 5

Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées avant service fait :
― les locations immobilières ;
― les fournitures d'eau, de gaz et d'électricité ;
― les abonnements à des revues et périodiques ;
― les achats d'ouvrages et de publications ;
― les fournitures d'accès à internet et abonnements téléphoniques ;
― les droits d'inscription à des colloques et événements assimilés ;
― les contrats de maintenance de matériel.


Historique des versions

Version 1

Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées avant service fait :

― les locations immobilières ;

― les fournitures d'eau, de gaz et d'électricité ;

― les abonnements à des revues et périodiques ;

― les achats d'ouvrages et de publications ;

― les fournitures d'accès à internet et abonnements téléphoniques ;

― les droits d'inscription à des colloques et événements assimilés ;

― les contrats de maintenance de matériel.