Arrêté du 30 décembre 2013

Article 5

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Article 5

Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées avant service fait :
1° Les dépenses de location, d'abonnement et de redevances listées à l'article 4 (Dépenses de l'État sans ordonnancement préalable) pour lesquelles la créance est exigible à terme à échoir ;
2° Les achats d'ouvrages, de journaux ou de publications ;
3° Les droits d'inscription à des colloques, formations et événements assimilés (dont le versement d'arrhes pour les réservations de salles et d'hôtels) ;
4° Les achats de logiciels ;
5° Les acquisitions de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universel et autres titres spéciaux de paiement ;
6° Les prestations de voyage (titres de transport, hébergement et location de véhicules) ;
7° Les cotisations et primes d'assurance ;
8° Les salaires versés aux agents de droit local des services de l'Etat à l'étranger lorsqu'une situation de crise politique, économique ou de guerre survient dans le pays concerné, dans la limite de six mois. Au-delà, une demande de dérogation écrite et motivée doit être présentée au ministre chargé du budget ;
9° La rémunération des prestations confiées à la Banque de France en application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier (Les missions supplémentaires de la Banque de France) ;
10° Les achats réalisés sur internet par l'intermédiaire d'une régie d'avances, d'une trésorerie militaire ou d'un moyen monétique ;
11° Les achats, oppositions, renouvellements des marques dans le cadre de la gestion du patrimoine immatériel de l'Etat ;
12° Les versements partiels en vue de l'acquisition de participations financières.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2014 · Dernière version le 4 mars 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépenses de l'État payables avant service fait

Résumé. L'article liste les types de dépenses de l'État qui peuvent être payées avant que le service ne soit rendu, comme les locations, abonnements, achats de logiciels et prestations de voyage.

Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques, les dépenses suivantes de l'Etat peuvent être payées avant service fait :
1° Les dépenses de location, d'abonnement et de redevances listées à l'article 4 (Dépenses de l'État sans ordonnancement préalable) pour lesquelles la créance est exigible à terme à échoir ;
2° Les achats d'ouvrages, de journaux ou de publications ;
3° Les droits d'inscription à des colloques, formations et événements assimilés (dont le versement d'arrhes pour les réservations de salles et d'hôtels) ;
4° Les achats de logiciels ;
5° Les acquisitions de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universel et autres titres spéciaux de paiement ;
6° Les prestations de voyage (titres de transport, hébergement et location de véhicules) ;
7° Les cotisations et primes d'assurance ;
8° Les salaires versés aux agents de droit local des services de l'Etat à l'étranger lorsqu'une situation de crise politique, économique ou de guerre survient dans le pays concerné, dans la limite de six mois. Au-delà, une demande de dérogation écrite et motivée doit être présentée au ministre chargé du budget ;
9° La rémunération des prestations confiées à la Banque de France en application de l'article L. 141-7 du code monétaire et financier (Les missions supplémentaires de la Banque de France) ;
10° Les achats réalisés sur internet par l'intermédiaire d'une régie d'avances, d'une trésorerie militaire ou d'un moyen monétique ;
11° Les achats, oppositions, renouvellements des marques dans le cadre de la gestion du patrimoine immatériel de l'Etat ;
12° Les versements partiels en vue de l'acquisition de participations financières.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mars 2019

Modifié parArrêté du 27 février 2019art. 2 : Modification des dépenses prépayables par l'État

En résumé. La liste des dépenses de l'État pouvant être payées avant service fait a été simplifiée et réorganisée, avec des suppressions et des reformulations pour clarifier les catégories de dépenses éligibles.

En vigueur du vendredi 3 août 2018 au dimanche 3 mars 2019

Modifié parArrêté du 19 juillet 2018art. 1 : Extension des paiements anticipés par l'État

En résumé. L'article élargit les dépenses de l'État pouvant être payées avant service fait, notamment en ajoutant des exceptions pour la trésorerie militaire et en clarifiant les modalités d'achat sur internet.

En vigueur du mercredi 29 novembre 2017 au jeudi 2 août 2018

Modifié parArrêté du 22 novembre 2017art. 3 : Extension des dépenses payables avant service fait par l'État

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure de nouvelles catégories de dépenses éligibles au paiement avant service fait, clarifier certaines formulations et supprimer des mentions redondantes.

En vigueur du lundi 27 mars 2017 au mardi 28 novembre 2017

Modifié parArrêté du 22 mars 2017art. 1 : Extension des paiements anticipés de l'État

En résumé. L'article élargit la liste des dépenses de l'État pouvant être payées avant service fait, en ajoutant plusieurs catégories de dépenses et en modifiant les conditions pour certaines d'entre elles.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 26 mars 2017

Modifié parArrêté du 18 décembre 2015art. 2 : Extension des dépenses payables par l'État avant service fait

En résumé. L'article élargit la liste des dépenses de l'État pouvant être payées avant service fait, en ajoutant plusieurs nouvelles catégories et en modifiant certaines existantes.

En vigueur du mercredi 15 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance