Arrêté du 18 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2013

Art. 5

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Extension des dépenses payables par l'État avant service fait

Résumé. L'État peut désormais payer certains frais avant qu'ils ne soient engagés, comme les locations immobilières, les abonnements téléphoniques et les salaires des agents en situation de crise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance