Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dépenses payables par l'État avant service fait
Résumé. L'État peut désormais payer certains frais avant qu'ils ne soient engagés, comme les locations immobilières, les abonnements téléphoniques et les salaires des agents en situation de crise.
A modifié les dispositions suivantes :