Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dépenses payables avant service fait par l'État
Résumé. L'État peut désormais payer à l'avance certaines dépenses comme les locations immobilières, les abonnements de fluides et d'énergie, et les frais de voyage.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2013Art. 5 : Paiement anticipé de certaines dépenses de l'État
→ Version 4 : Extension des types de dépenses éligibles
→ Version 4 : Extension des types de dépenses éligibles
- Arrêté du 30 décembre 2013Art. 5