Arrêté du 27 février 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2013

Art. 5

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Modification des dépenses prépayables par l'État

Résumé. Les dépenses de l'État peuvent être payées avant service fait pour des locations, abonnements, publications, voyages et autres services.

A modifié les dispositions suivantes :

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