Arrêté du 19 juillet 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2013

Art. 5

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Extension des paiements anticipés par l'État

Résumé. L'État peut désormais payer certains frais avant qu'ils ne soient engagés, comme les locations immobilières ou les abonnements.

A modifié les dispositions suivantes :

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