Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des paiements anticipés par l'État
Résumé. L'État peut désormais payer certains frais avant qu'ils ne soient engagés, comme les locations immobilières ou les abonnements.
A modifié les dispositions suivantes :