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Arrêté du 30 décembre 2013

modifiant l'arrêté du 24 juillet 2009 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) conformément à l'article L. 251-9 du code rural

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide de l'État pour la lutte contre le Diabrotica virgifera virgifera

Résumé. L'État aide les agriculteurs à lutter contre un insecte nuisible au maïs et à compenser leurs pertes financières.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 251-9 (Procédure de destruction des végétaux nuisibles et indemnisation), D. 251-2-2 (Aides financières pour la destruction de végétaux contaminés) et D. 251-2-3 (Aides financières pour la destruction de végétaux) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2008 modifié fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2009 fixant les modalités de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) conformément à l'article L. 251-9 du code rural,

Arrêtent :

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Participation financière de l'État dans la lutte contre un insecte nuisible

Résumé. L'État participe à hauteur de 50 % aux frais de lutte contre le Diabrotica virgifera virgifera, notamment pour les restrictions d'utilisation des sols et les traitements adulticides et larvicides.

A modifié les dispositions suivantes :

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Participation de l'État aux frais de lutte contre un insecte nuisible

Résumé. L'État participe désormais aux frais de lutte contre le Diabrotica virgifera virgifera dans les zones de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une participation financière de l'État pour les restrictions de culture du maïs

Résumé. L'État participe à hauteur de 50 % au préjudice financier des agriculteurs dû à la restriction de culture du maïs en zone de confinement.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 2009Art. 3 bis
- Arrêté du 24 juillet 2009
Art. 3 bis

En vigueur depuis le 2 janvier 2014

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2013 confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'alimentation,

P. Dehaumont

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général du Trésor :

La chef de service,

D. d'Amarzit

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2014

Arrêté du 30 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4