La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment les articles L. 251-9, D. 251-14-1 et D. 251-14-2,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 31 juillet 2008.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'alimentation,

J.-M. Bournigal

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général du Trésor

et de la politique économique :

Le sous-directeur,

H. de Villeroche