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Arrêté du 31 juillet 2008
fixant les modalités d'agrément des organismes gestionnaires des mécanismes de solidarité, d'indemnisation de la destruction ordonnée par l'Etat des végétaux, produits végétaux et autres objets et de participation de l'Etat aux frais de lutte contre les organismes nuisibles conformément à l'article L. 251-9 du code rural
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 251-9, D. 251-14-1 et D. 251-14-2,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 juillet 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général du Trésor
et de la politique économique :
Le sous-directeur,
H. de Villeroche
En vigueur depuis le mercredi 27 août 2008