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Arrêté du 31 juillet 2008
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment les articles L. 251-9, D. 251-14-1 et D. 251-14-2,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 31 juillet 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'alimentation,
J.-M. Bournigal
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement
du directeur général du Trésor
et de la politique économique :
Le sous-directeur,
H. de Villeroche
En vigueur depuis le mercredi 27 août 2008
Arrêté du 31 juillet 2008
SECTION 1 : MODALITES D'AGREMENT DES ORGANISMES GESTIONNAIRES DES MECANISMES DE SOLIDARITE
SECTION 2 : MODALITES D'INDEMNISATION PAR L'ETAT DE LA DESTRUCTION DES VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS
SECTION 3 : MODALITES DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX FRAIS NECESSAIREMENT OCCASIONNES PAR LA LUTTE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES PREVUE AU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 251 9 DU CODE RURAL