Arrêté du 24 juillet 2009

Article 3 bis

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Article 3 bis

En périmètre de lutte renforcée en zone de confinement (

article 24 de l'arrêté du 28 juillet 2008

(

Mesures renforcées en cas de capture massive d'organismes

)

Art. 24

Mesures renforcées en cas de capture massive d'organismes

Si plus de 30 spécimens sont capturés dans un piège, un périmètre de 1 km est délimité autour du lieu de capture, avec des mesures renforcées comme l'utilisation d'insecticides et la rotation des cultures pendant trois ans.

modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte), les frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte pour lesquels la participation de l'Etat est prévue sont les suivants :

― le préjudice financier lié à la restriction d'utilisation des sols imposée par l'obligation d'assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus de deux ans pendant trois années consécutives sur une parcelle donnée et ce pendant toute la durée de l'obligation : sur le fondement de tout document établissant le montant de la participation aux frais versée par l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité visé à l'

article 1er

(

Aide aux producteurs de maïs pour la lutte contre un insecte

)

Art. 1

Aide aux producteurs de maïs pour la lutte contre un insecte

Les producteurs de maïs peuvent demander une aide de l'État pour lutter contre un insecte nuisible, à condition d'être membres d'un organisme de solidarité.

du présent arrêté, la participation de l'Etat est identique à celle de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité dans la limite de 50 % du préjudice financier. Le montant dudit préjudice est défini comme le différentiel de marge brute.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2014

En périmètre de lutte renforcée en zone de confinement (article 24 de l'arrêté du 28 juillet 2008 (Mesures renforcées en cas de capture massive d'organismes) modifié relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte), les frais nécessairement occasionnés par la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte pour lesquels la participation de l'Etat est prévue sont les suivants :
― le préjudice financier lié à la restriction d'utilisation des sols imposée par l'obligation d'assolement de façon que le maïs ne soit pas cultivé plus de deux ans pendant trois années consécutives sur une parcelle donnée et ce pendant toute la durée de l'obligation : sur le fondement de tout document établissant le montant de la participation aux frais versée par l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité visé à l'article 1er (Aide aux producteurs de maïs pour la lutte contre un insecte) du présent arrêté, la participation de l'Etat est identique à celle de l'organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité dans la limite de 50 % du préjudice financier. Le montant dudit préjudice est défini comme le différentiel de marge brute.

Source : Légifrance