Arrêté du 30 décembre 2013

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juillet 2009

Art. 3 bis

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Création d'une participation financière de l'État pour les restrictions de culture du maïs

Résumé. L'État participe à hauteur de 50 % au préjudice financier des agriculteurs dû à la restriction de culture du maïs en zone de confinement.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 2009Art. 3 bis
- Arrêté du 24 juillet 2009
Art. 3 bis

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