Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une participation financière de l'État pour les restrictions de culture du maïs
Résumé. L'État participe à hauteur de 50 % au préjudice financier des agriculteurs dû à la restriction de culture du maïs en zone de confinement.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 juillet 2009Art. 3 bis
- Arrêté du 24 juillet 2009Art. 3 bis