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Arrêté du 30 décembre 2011

fixant le règlement intérieur type d'un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement intérieur des comités de pêche maritime

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2011 établit les règles de fonctionnement des comités de pêche maritime, en suivant un modèle type et en nécessitant une validation préfectorale.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation) à L. 912-5 (Nomination des membres des conseils de pêche et d'élevage marin) ;

Vu le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2011 (Modification de la composition des comités de pêche maritime) fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur siège et leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 8 décembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 21 janvier 2012

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Règlement intérieur des comités de pêche maritime

Résumé. Un arrêté du 30 décembre 2011 fixe le règlement intérieur des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, en suivant un modèle type.

Le règlement intérieur des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, constitués en application des articles L. 912-1 (Adhésion obligatoire des professionnels à une organisation) à L. 912-5 (Nomination des membres des conseils de pêche et d'élevage marin) du code rural et de la pêche maritime et du décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 susvisé, s'établit conformément au règlement intérieur type figurant à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 janvier 2012

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Application du règlement intérieur type pour les comités de pêche

Résumé. Si un comité de pêche n'a pas son propre règlement, il doit suivre les règles du modèle fourni par l'arrêté.

Les dispositions du règlement intérieur type annexé au présent arrêté sont directement applicables en l'absence d'un règlement intérieur approuvé par le préfet de département.

En vigueur depuis le 21 janvier 2012

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Approbation du règlement intérieur des comités de pêche

Résumé. Le règlement intérieur des comités de pêche doit être validé par le préfet du département.

Le règlement intérieur de chaque comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins sera approuvé par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège.

En vigueur depuis le 21 janvier 2012

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Exécution de l'arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. L'arrêté du 30 décembre 2011 confie au directeur des pêches maritimes et aux préfets des départements côtiers la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règlement intérieur type des comités de pêche maritime

Résumé. Ce texte explique comment fonctionne un comité de pêche maritime, ses réunions et ses votes.

Fait le 30 décembre 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des pêches maritimes et de l'aquaculture :

Le sous-directeur

des ressources halieutiques,

P. de Lambert des Granges

En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2012

Arrêté du 30 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe