Créé le 21 janvier 2012
Le règlement intérieur de chaque comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins sera approuvé par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège.
Créé le 21 janvier 2012
Le règlement intérieur de chaque comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins sera approuvé par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège.
En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2012
Le règlement intérieur de chaque comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins sera approuvé par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège.