Arrêté du 30 décembre 2011

Article 3

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Article 3

Le règlement intérieur de chaque comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins sera approuvé par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2012

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Approbation du règlement intérieur des comités de pêche

Résumé. Le règlement intérieur des comités de pêche doit être validé par le préfet du département.

Le règlement intérieur de chaque comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins sera approuvé par arrêté du préfet du département dans lequel le comité a son siège.

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En vigueur depuis le samedi 21 janvier 2012

Source : Légifrance