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Arrêté du 30 décembre 2010

modifiant l'arrêté du 9 septembre 2010 fixant pour l'année 2010 les ressources d'assurance-maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Budget annuel pour les soins médicaux urgents

Résumé. Un arrêté fixe à 10,2 millions d'euros le budget annuel pour les urgences, prélèvements et transplantations d'organes.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-14 (Financement des établissements de santé), L. 174-15 (Prise en charge des soins militaires par la sécurité sociale), L. 174-15-1 (Financement des soins militaires), D. 162-5 (Financement des activités de soins spécifiques) ;

Vu le décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 modifié portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, notamment l'article 8 ;

Vu le décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 modifié relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées ;

Vu l'arrêté du 24 février 2010 (Limitation des dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux en 2010) fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 24 février 2010 (Budget des dépenses de santé pour l'année 2010) fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 24 février 2010 (Financement des missions hospitalières en 2010) portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 27 février 2010 (Fixation des tarifs de santé en 2010) fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu l'arrêté du 9 septembre 2010 (Financement des activités médicales en 2010) fixant pour l'année 2010 les ressources d'assurance-maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées ;

Vu l'avis du ministre de la défense en date du 29 décembre 2010,

Arrêtent :

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Modification des montants des forfaits annuels de l'assurance maladie

Résumé. Les montants des forfaits annuels pour les urgences, les prélèvements et les transplantations d'organes sont fixés à 10 254 603 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2010.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'offre de soins :

Le chef de service,

F. Faucon

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2011

Arrêté du 30 décembre 2010
Article 1
Article 2