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Arrêté du 24 février 2010

portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des missions hospitalières en 2010

Résumé. En 2010, l'État a prévu plus de 8 milliards d'euros pour financer des missions importantes dans les hôpitaux, comme la recherche et la formation des soignants.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) et L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 64 (Fixation des dépenses d'assurance maladie pour 2010) ;

Vu la recommandation n° 2009-19 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2009,

Arrêtent :

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Financement des missions hospitalières en 2010

Résumé. En 2010, l'État a alloué 8,142 milliards d'euros pour financer des missions importantes dans les hôpitaux, comme la recherche et la formation des soignants.

Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) est fixé à 8 142 millions d'euros pour 2010.

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Exécution d'un arrêté sur la santé

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté concernant la santé.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Arrêté du 24 février 2010
Article 1
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