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Arrêté du 27 février 2010

fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des tarifs de santé en 2010

Résumé. L'arrêté du 27 février 2010 fixe les tarifs des prestations de santé dans les hôpitaux et cliniques, avec des réductions et des coefficients géographiques pour certaines régions.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 712-2 et R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-22-10 (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales), R. 162-32 (Prise en charge des frais d'hospitalisation par la sécurité sociale) et R. 162-42-1 (Fixation des tarifs nationaux pour les prestations de santé) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;

Vu l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 24 février 2010 (Limitation des dépenses d'assurance maladie pour les hôpitaux en 2010) fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu les recommandations n° 2009-25 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2009 ;

Considérant que, aux fins d'améliorer la cohérence du contenu des tarifs dans une perspective de convergence intra et intersectorielle, il convient de transférer à la dotation nationale mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé), au titre de 2010 avec effet au 1er mars, une partie des ressources tarifaires représentatives des charges afférentes à la prise en charge des patients en situation de précarité,

Arrêtent :

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Fixation des tarifs pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des forfaits et suppléments pour différents types d'établissements de santé.

Les tarifs des forfaits et suppléments déterminés en application des dispositions des 1° et 3° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) sont fixés aux annexes I, II, III, IV du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et aux annexes V, VI, VII et VIII du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.

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Fixation des tarifs des forfaits hospitaliers

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs des forfaits pour les urgences, le petit matériel et la sécurité dans les hôpitaux.

Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions des 2°, 4° et 5° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont les suivants :
1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 25,28 € ;
2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 19,05 € ;
3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX.

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Fixation des forfaits annuels pour les établissements de santé

Résumé. L'arrêté fixe les montants des forfaits annuels pour les établissements de santé en fonction de leur activité et des données de l'année 2009.

Les montants des forfaits annuels déterminés en application du 2° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) sont fixés à l'annexe X du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et à l'annexe XI du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
Le montant du forfait annuel pour l'activité de médecine d'urgence (FAU) est déterminé en fonction du nombre d'ATU facturé au titre de l'année 2009. Pour les établissements nouvellement autorisés à exercer l'activité de médecine d'urgence, le montant de ce forfait est déterminé en fonction d'un nombre prévisionnel de passages donnant lieu à facturation d'un ATU.
Le montant du forfait annuel correspondant à la mise à disposition des moyens humains nécessaires à la coordination des prélèvements d'organes ou de tissus (CPO) est déterminé en fonction des missions et de l'activité des établissements, notamment du nombre de donneurs et de prélèvements. Le montant de ce forfait est déterminé à partir des données d'activité de l'année 2009.

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Réduction de 13 % sur certaines prestations de santé en 2010

Résumé. En 2010, une réduction de 13 % est appliquée sur certaines prestations de santé remboursées par la Sécurité sociale.

Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) est fixé pour 2010 à 13 %.

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Coefficients géographiques pour les tarifs de santé

Résumé. L'article fixe des coefficients géographiques pour les tarifs de santé dans certaines régions, comme la Corse (5%), l'Île-de-France (7%), et les DOM (jusqu'à 30%).
Les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques mentionnés au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées comme suit :
ZONE GÉOGRAPHIQUE VALEUR DU COEFFICIENT
2A Corse-du-Sud 5 %
2B Haute-Corse 5 %
75 Paris 7 %
77 Seine-et-Marne 7 %
78 Yvelines 7 %
91 Essonne 7 %
92 Hauts-de-Seine 7 %
93 Seine-Saint-Denis 7 %
94 Val-de-Marne 7 %
95 Val-d'Oise 7 %
971 Guadeloupe 25 %
972 Martinique 25 %
973 Guyane 25 %
974 Réunion 30 %
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Taux de convergence des coefficients pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté fixe à 50 % le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition pour certains établissements de santé.

Le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition mentionnés au IV de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée et celui mentionné au V du même article est fixé à 50 % pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).

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Tarifs réduits pour les cliniques privées

Résumé. Les cliniques privées paient des tarifs de responsabilité à 75% de ceux des autres établissements de santé.

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 27 février 2010 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des sports et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarifs des interventions chirurgicales et neurologiques

Résumé. L'arrêté fixe les prix des interventions chirurgicales et neurologiques selon leur difficulté.

Fait à Paris, le 27 février 2010.

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Arrêté du 27 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe