Arrêté du 9 septembre 2010

Article 1

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Article 1

Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2010 est ainsi fixé :

1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de soins spécifiques) st fixé à 10 254 603 euros. Ce montant est réparti comme suit :

9 683 796 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;

341 607 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;

229 200 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ;

2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) est fixé à 47 111 068 euros ;

3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15-1 du code de la sécurité sociale (Financement des soins militaires) est fixé à 21 025 308 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2010 · Dernière version le 2 janvier 2011

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Financement des activités médicales en 2010

Résumé. L'arrêté fixe les montants des financements pour les activités médicales en 2010, comme les urgences et les transplantations.

Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2010 est ainsi fixé :

1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale (Financement des activités de soins spécifiques) st fixé à 10 254 603 euros. Ce montant est réparti comme suit :

9 683 796 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;

341 607 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;

229 200 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ;

2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-14 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé) est fixé à 47 111 068 euros ;

3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15-1 du code de la sécurité sociale (Financement des soins militaires) est fixé à 21 025 308 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 2 janvier 2011

Modifié parArrêté du 30 décembre 2010art. 1 : Modification des montants des forfaits annuels de l'assurance maladie

En résumé. Les montants des forfaits et dotations annuels ont été ajustés, avec une correction orthographique mineure dans le premier paragraphe.

En vigueur du jeudi 11 novembre 2010 au samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance