Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale)Art. LO.111-3Les trois types de lois pour la sécurité socialeL'article définit les trois types de lois qui gèrent l'argent de la sécurité sociale chaque année. et L. 162-22-9 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.162-22-9Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif commun des dépenses d'assurance maladie est fixé pour les activités médicales dans les établissements de santé. ;
Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 64 (Fixation des dépenses d'assurance maladie pour 2010)Art. 64Fixation des dépenses d'assurance maladie pour 2010La loi fixe les dépenses de l'assurance maladie pour 2010, avec un total de 162,4 milliards d'euros répartis entre soins de ville, établissements de santé et autres prises en charge. ;
Vu la recommandation n° 2009-19 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2009,
Arrêtent :