Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-20 (Services départementaux de la police nationale)Art. R.15-20Services départementaux de la police nationaleL'article liste les services de la police nationale où les agents exercent leurs fonctions habituelles au niveau départemental ou des collectivités d'outre-mer. et R. 15-21 (Création et suppression des services de police nationale)Art. R.15-21Création et suppression des services de police nationaleLa création ou la suppression des services de police nationale dépend de leur zone d'action, soit par décret, soit par arrêté du ministre de l'intérieur. ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 (Instauration d'un régime de police d'État dans deux communes de l'Yonne)Instauration d'un régime de police d'État dans deux communes de l'YonneUn arrêté du 29 décembre 2010 instaure un nouveau régime de police d'État dans deux communes de l'Yonne, en vigueur à partir du 3 janvier 2011. portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Courtois-sur-Yonne et Saint-Martin-du-Tertre (Yonne) ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 (Suppression du régime de la police d'Etat à Rosoy)Suppression du régime de la police d'Etat à RosoyLa commune de Rosoy dans l'Yonne n'a plus besoin d'avoir une police d'Etat, et un arrêté précise qui est responsable de son application et quand il commence. portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Rosoy (Yonne) ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de l'Yonne en date du 29 juin 2010 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale et du préfet de l'Yonne,
Dans le département de l'Yonne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Le directeur général de la police nationale et le préfet de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 3 janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.