Abrogé par Arrêté du 20 août 2013 - art. 2
Créé le 3 janvier 2011
Le directeur général de la police nationale et le préfet de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 3 janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.