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Arrêté du 29 décembre 2010

portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Courtois-sur-Yonne et Saint-Martin-du-Tertre (Yonne)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instauration d'un régime de police d'État dans deux communes de l'Yonne

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2010 instaure un nouveau régime de police d'État dans deux communes de l'Yonne, en vigueur à partir du 3 janvier 2011.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Courtois-sur-Yonne en date du 21 juin 2010 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-du-Tertre en date du 22 juin 2010 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de l'Yonne,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 janvier 2011

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Instauration de la police d'État dans deux communes

Résumé. La police d'État est mise en place dans deux communes de l'Yonne.

Le régime de la police d'Etat est instauré dans les communes de Courtois-sur-Yonne et Saint-Martin-du-Tertre (Yonne).

En vigueur depuis le 3 janvier 2011

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Mise en place d'un nouveau régime de police dans l'Yonne

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2010 instaure un nouveau régime de police dans deux communes de l'Yonne et entre en vigueur le 3 janvier 2011.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 3 janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 3 janvier 2011

Arrêté du 29 décembre 2010
Article 1
Article 2