Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune)Art. L.2214-1Conditions pour avoir la police d'État dans une communeLa police d'État peut être mise en place dans une commune si elle a besoin de plus de sécurité, et cela se décide avec l'accord du conseil municipal., R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes)Art. R.2214-2Conditions pour la police d'État dans les communesLa police d'État s'applique dans les grandes villes de plus de 20 000 habitants avec une délinquance urbaine. et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État)Art. R.2214-3Suppression du régime de la police d'ÉtatLa police d'État peut être supprimée dans une commune si les conditions pour son établissement ne sont plus remplies. ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Courtois-sur-Yonne en date du 21 juin 2010 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Martin-du-Tertre en date du 22 juin 2010 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de l'Yonne,
Arrêtent :