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Arrêté du 29 décembre 2010

portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Rosoy (Yonne)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du régime de la police d'Etat à Rosoy

Résumé. La commune de Rosoy dans l'Yonne n'a plus besoin d'avoir une police d'Etat, et un arrêté précise qui est responsable de son application et quand il commence.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rosoy en date du 8 juin 2010 ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de l'Yonne,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 janvier 2011

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Suppression du régime de la police d'Etat à Rosoy

Résumé. La commune de Rosoy dans l'Yonne n'a plus besoin d'avoir une police d'Etat.

Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Rosoy (Yonne).

En vigueur depuis le 3 janvier 2011

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Exécution et entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté précise qui est responsable de son application et quand il commence.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 3 janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 3 janvier 2011

Arrêté du 29 décembre 2010
Article 1
Article 2