Arrêté du 13 juin 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2010

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des justificatifs de performance énergétique pour les logements

Résumé. L'emprunteur doit prouver la performance énergétique de son logement selon des modalités spécifiques, comme l'achat d'un logement neuf ou la construction d'une maison individuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance