Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'Arrêté du 30 décembre 2010
Résumé. L'article 2 de 2024 change l'article 7 de 2010.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2010Art. 7 → Version 4
- Arrêté du 30 décembre 2010Art. 7