Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'attestation sur l'honneur pour les prêts immobiliers
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 avril 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2010
Art. 7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Preuve d'efficacité énergétique pour un prêt immobilier
Arrêté du 30 décembre 2010 · art. 7 (V)
Art. 244 quater U
Code général des impôts, CGI
Prêt sans intérêt pour la première maison
Code de la construction et de l'habitation · art. D31-10-2
Plafonds du prêt sans intérêt pour la primo-accession
Code de la construction et de l'habitation · art. D31-10-10
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984
Justification des travaux énergétiques dans l'immobilier
Arrêté du 30 décembre 2010 · art. 6-1