Arrêté du 2 avril 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2010

Art. 7

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Modification de l'attestation sur l'honneur pour les prêts immobiliers

Résumé. L'attestation sur l'honneur pour justifier l'exclusion des coûts de chauffage aux énergies fossiles et des travaux financés par certaines aides fiscales est modifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance