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Section 3

Montant du prêt

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Article D31-10-11

Durée du prêt à taux zéro pour la primo-accession à la propriété

Code de la construction et de l'habitation

Article D31-10-10

Article D31-10-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds des prêts selon la zone géographique et la taille du foyer

Résumé Les prêts sans intérêt ont des limites de coût basées sur la zone et le nombre de personnes qui y vivront, sans compter les frais pour les chauffages aux énergies fossiles dans les anciens logements.

Le plafond, prévu à l'article L. 31-10-10, dans la limite duquel est retenu le coût total de l'opération est fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement , dans le tableau ci-après :

| NOMBRE DE PERSONNES| ZONE A | ZONE B1 | ZONE B2 | ZONE C | |--------------------|----------|----------|----------|----------| | 1 | 150 000 €| 135 000 €| 110 000 €| 100 000 €| | 2 | 225 000 €| 202 500 €| 165 000 €| 150 000 €| | 3 | 270 000 €| 243 000 €| 198 000 €| 180 000 €| | 4 | 315 000 €| 283 500 €| 231 000 €| 210 000 €| | 5 et plus | 360 000 €| 324 000 €| 264 000 €| 240 000 €|

Il appartient à l'emprunteur, dans des conditions fixées par arrêté, de justifier, lorsque le logement est ancien, que le coût total d'opération n'inclut pas l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des plafonds et exigence de justification du chauffage fossile

Résumé des changements Les plafonds financiers ont été majorés pour chaque nombre de personnes et zone, et un nouveau texte oblige désormais l’emprunteur à justifier que le coût total ne comprend pas l’installation d’un chauffage aux énergies fossiles lorsqu’il s’agit d’un logement ancien.

Le plafond, prévu à l'article L. 31-10-10, dans la limite duquel est retenu le coût total de l'opération est fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement , dans le tableau ci-après :

NOMBRE DE PERSONNES

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

ZONE C

1

150 000 €

135 000 €

110 000 €

100 000 €

2

225 000 €

202 500 €

165 000 €

150 000 €

3

270 000 €

243 000 €

198 000 €

180 000 €

4

315 000 €

283 500 €

231 000 €

210 000 €

5 et plus

360 000 €

324 000 €

264 000 €

240 000 €

Il appartient à l'emprunteur, dans des conditions fixées par arrêté, de justifier, lorsque le logement est ancien, que le coût total d'opération n'inclut pas l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Le plafond, prévu à l'article L. 31-10-10, dans la limite duquel est retenu le coût total de l'opération est fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement , dans le tableau ci-après :

NOMBRE DE PERSONNES

ZONE A

ZONE B1

ZONE B2

ZONE C

1

150 000 €

135 000 €

110 000 €

100 000 €

2

210 000 €

189 000 €

154 000 €

140 000 €

3

255 000 €

230 000 €

187 000 €

170 000 €

4

300 000 €

270 000 €

220 000 €

200 000 €

5 et plus

345 000 €

311 000 €

253 000 €

230 000 €