Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Phélep
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
des collectivités locales,
B. Delsol
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault
La ministre de la santé,
de la jeunesse des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service,
C. d'Autume
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice,
M. Bernard