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Arrêté du 30 décembre 2008

portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970

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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IX ;

Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1971 modifié relatif aux modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;

Vu les avis du conseil d'administration du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) du 3 septembre 2008 et du 18 décembre 2008,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la révision des points IRCANTEC

Résumé. La révision annuelle de la valeur des points de retraite IRCANTEC est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de calcul des points de retraite

Résumé. L'arrêté modifie les règles de calcul des points de retraite et supprime la revalorisation annuelle du salaire de référence.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 1970Art. 10 → Version 5
- Arrêté du 30 décembre 1970
Art. 10
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Modification de la composition du conseil d'administration de l'I.R.C.A.N.T.E.C.

Résumé. L'article modifie la répartition des sièges au conseil d'administration de l'I.R.C.A.N.T.E.C. et supprime la possibilité pour certains membres d'être remplacés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 janvier 2009

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Application d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Plusieurs directeurs sont responsables de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

A. Phélep

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

La ministre de la santé,

de la jeunesse des sports

et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

La chef de service,

C. d'Autume

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le dimanche 4 janvier 2009

Arrêté du 30 décembre 2008
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