A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 juillet 1971Art. 1 → Version 3Arrêté du 1 juillet 1971Art. 2 → Version 1
-Arrêté du 1 juillet 1971Art. 1, Art. 2
Arrêté du 30 décembre 2008
Article 3
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1 juillet 1971
Art. 1, Art. 2