Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > -Arrêté du 1 juillet 1971 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0002 du 3 janvier 2009
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1 juillet 1971
Art. 1, Art. 2