Les comptes suivants sont créés dans les annexes 1, 2 et 3 :
114 « Dépenses refusées par l'autorité de tarification en application de l'article R. 314-52 du code de l'action sociale et des familles ».
407 « Fournisseurs. - Différences de conversion ».
4071 « Fournisseurs. - Différences de conversion ».
4074 « Fournisseurs d'immobilisation. - Différences de conversion ».
4151 « Par le juge des comptes ».
4152 « Par le conseil d'administration ».
417 « Redevables. - Différences de conversion ».
443121 « Ressources encaissées par le comptable ».
443122 « Contributions à reverser par le comptable à la collectivité d'assistance ».
44321 « Etat. - Dépenses ».
44322 « Etat. - Recettes ».
44327 « Etat. - Aide sociale. - Versement des contributions des hébergés ».
44331 « Département. - Dépenses ».
44332 « Département. - Recettes ».
44337 « Département. - Aide sociale. - Versement des contributions des hébergés ».
44361 « ENSP. - Dépenses ».
44362 « ENSP. - Recettes ».
44381 « Autres collectivités. - Dépenses ».
46772 « Autres collectivités. - Recettes ».
44588 « Taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente. - Autres ».
445888 « Autres ».
4677 « Débiteurs et créditeurs divers. - Différences de conversion ».
46771 « Créditeurs divers. - Différences de conversion ».
46772 « Débiteurs divers. - Différences de conversion ».
47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer » (ne concerne que les comptables utilisant l'application HTR).
4761 « Diminution des créances ».
47611 « Diminution des prêts ».
47612 « Diminution d'autres créances ».
4762 « Augmentation des dettes ».
47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées ».
47622 « Augmentation d'autres dettes ».
4768 « Différences compensées par couverture de change ».
4771 « Augmentation des créances ».
47711 « Augmentation des prêts ».
47712 « Augmentation d'autres créances ».
4772 « Diminution de dettes ».
47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées ».
47722 « Diminution d'autres dettes ».
4778 « Différences compensées par couverture de change ».
51172 « Chèques impayés ».
51175 « Cartes bancaires impayées ».
51176 « TIP impayés ».
51178 « Autres valeurs impayées ».

Les comptes suivants sont créés dans les annexes 1 et 2 :
73151 « Forfait de soins SSIAD. - Personnes âgées ».
73152 « Forfait de soins SSIAD. - Personnes handicapées ».

Les comptes suivants sont modifiés dans les annexes 1, 2 et 3 :
415 « Créances irrécouvrables admises en non-valeur ».
5116 « TIP à l'encaissement ».
5117 « Valeurs impayées ».

Les comptes suivants sont supprimés dans les annexes 1, 2 et 3 :
416 « Créances irrécouvrables admises en non-valeur ».
4161 « Par le juge des comptes ».
4162 « Par le conseil d'administration ».
445622 « TVA intracommunautaire sur immobilisations ».
445662 « TVA intracommunautaire sur autres biens et services ».
44586 « TVA sur factures non parvenues ».
445862 « TVA intracommunautaires sur factures non parvenues ».
44587 « TVA sur factures à établir ».
473 « Dépenses à l'étranger en instance de règlement ».

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2005.

Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.